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27 janvier 2021

Suspension du jour de carence sous certaines conditions en cas de suspicion de COVID

Nécessité de faire une déclaration sur la plate-forme de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie

Textes de référence :

-  Circulaire d’application “Relative aux mesures destinées à l’auto-isolement des agents de la Fonction Publique de l’état dans le cadre de la Covid-19.

-  Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Art. 3) portant dérogations au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

-  Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, deux décrets modifient les règles d’indemnisation : le premier étend les motifs d’indemnisation et les procédures quand le second suspend, sous condition, l’application du jour de carence.

La circulaire indique une période d’application entre le 9 janvier et le 31 mars 2021 inclus pour la suspension du jour de carence.

Pour les fonctionnaires d’Etat, leurs applications sont définies par la circulaire en référence dont le projet n’est pas paru à ce jour. Celle-ci définit les modalités d’auto-déclaration et les procédures à suivre lors de la réception des résultats du test. Elle rappelle également les situations ouvrant droit à Autorisation spéciale d’absence.

Modalités

1) Se connecter au site declare.ameli.fr

En cas de symptômes, l’agent.e remplit un formulaire en ligne sur la plateforme de la CNAM dédié declare.ameli.fr en cliquant sur “accéder au service isolement", dans le formulaire choisir « fonction publique », il faut alors renseigner l’un des numéros de SIRET à 14 chiffres qui se trouvent sur le bulletin de salaire en haut à droite.

2) Un test à faire dans les 48 heures

- Par ce signalement, l’agent.e s’engage à procéder à un test dans les 48 heures. Un récépissé, portant un numéro de dossier à conserver, est généré à l’issue de la déclaration. Il permet d’attester de sa situation auprès de l’administration qui place l’agent.e en Autorisation Spéciale d’Absence. En l’absence de test dans ce délai, l’ASA est requalifiée en absence injustifiée.

3) Réception des résultats

- A réception du résultat, l’agent.e l’enregistre, à l’aide du numéro de dossier, sur la plateforme.

Test négatif : reprise dès le lendemain de l’exercice des fonctions.

Test positif : la plateforme génère un arrêt de travail de 7 jours à transmettre à l’employeur. Si besoin, au-delà de cette durée, c’est au médecin traitant à fournir une attestation de prolongation d’arrêt.

L’utilisation de cette procédure permet que la retenue « jour de carence » ne s’applique pas.

La circulaire rappelle que les autres situations liées à la Covid-19, donnant lieu à ASA, perdurent. Ainsi les agent.es identifié.es cas contact à risque, les personnels vulnérables et les personnels devant garder leurs enfants de moins de 16 ans, et dans l’impossibilité de télétravailler, sont placés en ASA.

 

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