Dans le cadre de la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire obligatoire, les personnels de l’académie reçoivent depuis le 6 janvier un mail (cf messagerie professionnelle) contenant un lien pour réaliser leurs démarches d’affiliation ou demande de dispense au contrat collectif santé souscrit auprès de la MGEN.

Concernant plus particulièrement les dispenses possibles, voici quelques éléments de rappel pour vous aider dans votre démarche.

Dans quelles conditions puis-je être dispensé·e d’adhérer à ce nouveau régime ?

Conformément à l’article 3 du décret 2022-633 du 22 avril 2022, je peux être dispensé·e :

– Si je suis déjà bénéficiaire d’un contrat individuel au 1er mai 2026. Je pourrai être dispensé·e jusqu’à la date d’échéance de ce contrat individuel dans la limite d’une durée de 12 mois.

– Si je suis bénéficiaire d’un contrat collectif obligatoire en qualité d’assuré·e principal·e ou d’ayant droit. Pour l’ayant droit, le contrat collectif peut être à adhésion obligatoire ou non (exemple des collègues qui choisissent de rester sur la complémentaire du ou de la conjoint·e).

– Si je suis titulaire d’un CDD et bénéficiaire d’un contrat individuel de PSC.

– Si je suis bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.

À tout moment, je peux changer d’avis, décider de renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif de la MGEN.

Quelle procédure dois-je effectuer pour faire valoir ma dispense ?

Il faudra dans tous les cas procéder à la procédure d’affiliation demandée par la MGEN sur l’adresse professionnelle. Cette procédure sera ouverte en ligne durant les 21 jours qui suivront la réception de ce mail (mail qui doit être envoyé à partir de mardi 6 janvier). La demande de dispense se fera lors de cette procédure liée au parcours d’affiliation.

Quels documents devrais-je fournir pour obtenir ma dispense ?

Je devrai fournir cette attestation sur l’honneur établie par la MGEN et la télécharger lors du parcours d’affiliation en ligne. Elle est d’ores et déjà disponible ici.

Puis-je m’affilier puis demander une dispense ultérieurement ?

Oui. Si ma situation évolue, je pourrai faire valoir un motif de dispense en cours de contrat en la téléchargeant au moment ou l’évènement ouvrant droit à dispense aura lieu et en la mettant en ligne via mon espace personnel sécurisé MGEN.

Attention : pour rappel, à partir du 1er mai 2026, si je suis dispensé·e, je ne bénéficierai ni de la prise en charge de 50% de la cotisation par l’employeur ni des 15 euros précédemment perçus.

Pour plus d’informations concernant le calendrier du parcours d’affiliation et le contenu de la nouvelle PSC, nous vous invitons à prendre connaissance des articles suivants :
Calendrier affiliation
Foire aux questions FSU-Snuipp

PSC et dispense d'affiliation : tout savoir

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