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15 décembre 2005

Le statut des P.E.G.C.

Les obligations de service pour les P.E.G.C. sont déterminées par l’article 25 du décret du 14 mars 1986 qui ne fait mention ni d’heures supplémentaires ni de complément de service dans un autre établissement. Aucun texte réglementaire ne permet à l’administration ou à un chef d’établissement d’imposer ces obligations...sauf si le P.E.G.C. concerné est volontaire.

 

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