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9 mai 2020

Droit d’alerte et droit de retrait dans le cadre du COVID 19 : modalités


- Mise en oeuvre des procédures.
- Modèles de courrier.

Textes de référence :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Définition du droit et limites

Droit d’alerte

1ère étape avant le droit de retrait

- Envoyer un courrier (Annexe 1) à la DASEN par mail, compte tenu de l’urgence, et une copie à l’IEN, décrivant la situation rencontrée et mettant en avant les risques graves encourus pour sa santé et celles des élèves.

- Envoyer une copie à la mairie

- Remplir une fiche SST Santé et sécurité au Travail

- Envoyer une copie au CHSCTD (secretaire-chsctd56@ac-rennes.fr) et aux élus du personnel SNUipp-FSU (snu56@snuipp.fr) qui appuieront la demande.

- Associer les parents à la démarche en convoquant un conseil d’école extraordinaire qui permettra de décrire dans l’ordre du jour la situation et les problématiques de la scolarisation en cours. Malgré le délai de huit jours, cette convocation vise avant tout à prévenir les délégués de parents d’élèves.

Droit de retrait

C’est une procédure individuelle mais qu’il faut rendre collective en faisant que tous les membres de l’équipe entrent dans la procédure. Un courrier doit être envoyé à la DASEN (Annexe 2) en suivant la même procédure que le droit d’alerte.

En effet, concernant le droit de retrait et comme le stipule le décret 82-453 dans son article 5-6 “III. - La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.” Dans ces conditions une action isolée risque d’aboutir à une situation renforcée de “danger grave et imminent” pour les usagers et les personnels restés en poste. Une telle situation pourrait, en vertu de l’article 5-6 du décret 82-453, engager la responsabilité des membres de l’équipe ayant fait valoir leur droit de retrait.

Pour le droit de retrait, il s’agit de prévenir les parents que nonobstant le droit d’alerte, aucune difficulté pointée n’a été pris en compte et résorbée. Dans ces conditions les enseignants font valoir leur droit de retrait afin de se protéger ainsi que les usagers. Il s’agit de se garantir contre l’arrivée d’un élève qui trouverait porte close.

Plusieurs points d’attention sont à observer :

• la nécessité que l’ensemble des membres de l’équipe s’engage dans le dispositif particulièrement dans la perspective de l’activation du droit de retrait. Faute de cette condition, le droit de retrait utilisé partiellement au sein de l’équipe pourrait aboutir à la constitution d’un nouveau danger grave et imminent.

• la prévenance des parents doit respecter un mode informatif (Annexe 3)

• le suivi du dossier par les représentants des personnels au CHSCT est indispensable.

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Annexe 1 Courrier droit d’alerte
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Annexe 2 Courrier droit de retrait
Word - 32 ko
Annexe 3 Mot aux parents.

Fiches SST

 

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