www.snuipp.fr

SNUipp-FSU Morbihan

Vous êtes actuellement : Infos carrière : changement d’échelon, temps partiels, barèmes, salaires ...  / Congés - Autorisations d’absence 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
18 décembre 2019

Modification du texte sur le jour de carence

Non application du jour de carence aux congés de maladie ordinaire des collègues ayant déclaré leur état de grossesse.

Textes de références

- Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 portant création du jour de carence (article 115) ;

- Circulaire du 15 février 2018 (NOR:CPAF1802864C) du Ministère de l’action et des comptes publics relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires ;

- Loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique (article 84).

La loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la Fonction Publique a modifié les conditions de non application du jour de carence.

A compter du 8 août 2019, la non application du jour de carence concerne également les congés de maladie accordés aux agentes postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Les congés de maladie ordinaire pris avant le 8 août 2019 ne sont pas concernés par cette disposition. Par contre, les retenues sur salaires correspondant aux jours de carence appliqués après le 8 août 2019 doivent être ré-versées aux intéressées.

Les autres modalités d’application du jour de carence prévues par la circulaire du 15 février 2018 restent inchangées.

 

3 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp 56 - 2, rue G.Dubail 56100 LORIENT TEL 02/97/21/03/41 - e.mail snu56@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU Morbihan, tous droits réservés.