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20 décembre 2019

Grève retraites : modalités pratiques


- Déclaration préalable de grève.

- Précisions sur le droit de grève.

La déclaration préalable doit être adaptée en fonction de ce que décident les collègues :

- déclaration uniquement pour le 9 janvier

- déclaration incluant plusieurs jours possibles

L’envoi de cette déclaration préalable à l’IEN ne signifie pas que les collègues devront être en grève tous les jours indiqués.

Pour le jeudi 9 janvier, la déclaration est à envoyer à l’IEN au plus tard lundi 6 janvier au soir par mail.

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Déclaration préalable de grève du 9 janvier 2020
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Déclaration préalable de grève sur plusieurs jours

Droit de grève, service minimum d’accueil : précisions

1. Préavis de grève

Le SNUipp-FSU a déposé un préavis de grève à compter du 5 décembre 2019 et qui s’étend jusqu’au 21 février 2020.

2. Dépôt de la déclaration préalable

Elle ne concerne que les enseignant-es en charge de classe le jour de la grève. Ne sont pas concerné-es les directeur-trices déchargé-es d’enseignement ce jour-là, les collègues de RASED, psychologues…Pour rappel, la déclaration doit se faire 48 heures au moins avant la grève, comportant au moins un jour ouvré.

3. En cas de reconduction de la grève, plusieurs formules peuvent être utilisées :

• Plusieurs courriers… je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le mardi 10 décembre 2019, puis d’autres courriers concernant les autres dates en veillant à ce que le délai de 48 heures soit respecté.

• Un seul courrier…je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le mardi 10, le jeudi 12, etc.

Le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes réalisées à posteriori par l’administration. Surveillez votre boîte i.prof.

- La mise en place d’un service minimum d’accueil dans les communes ne peut constituer un moyen de pression visant à remettre en cause le droit de grève pour les collègues exerçant dans les écoles, y compris pour le directeur ou la directrice. Par ailleurs, le directeur/la directrice et a fortiori les enseignant-es grévistes ne sont pas tenus d’être sur place.

- Les directeurs et directrices d’école n’ont pas à communiquer le nombre de grévistes à l’Inspecteur d’académie, à l’IEN ou encore aux services de police ou de gendarmerie. Ils et elles n’ont pas à organiser le service minimum d’accueil. Celui-ci est de la seule responsabilité de la commune.

• Les enseignant-es grévistes informent par écrit les familles qu’il n’y aura pas classe. Information aussi des services concernés (cantine, étude, transport scolaire, piscine, etc.) pour toute activité à laquelle participent l’enseignant-e ou ses élèves. Les parents peuvent être informés des raisons de la grève par le biais d’une lettre distribuée directement sous pli fermé.

• Lorsque aucune solution d’accueil n’a été trouvée, la directrice ou le directeur en informe les parents suffisamment tôt en apposant un panneau informant que l’école sera fermée.

4. Modalités de prélèvement pour service non fait

- En cas d’absence de service fait pour une journée, la retenue est d’un trentième du salaire mensuel perçu.

- En cas d’absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’Etat).

- Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.

Attention : le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’Etat n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :

• grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi).

• grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)

• grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).

• collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

• grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

5. Nouveauté ATSEM

L’article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (créé par Loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 56) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale impose désormais aux ATSEM d’informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer.

6. Droit de grève des AESH

Le droit de grève est reconnu aux agent-es publics, titulaires comme contractuel-les. L’absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30ème de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.

Déclaration d’intention préalable de grève

Les AESH ne sont pas concerné-es, ni tenu-es de se déclarer comme grévistes auprès de l’administration. C’est à celle-ci qu’incombe le constat que le service n’a pas été réalisé ce jour-là et à procéder à un retrait de salaire pour « service non fait ».

AESH non gréviste

- Si l’école ou l’établissement est ouvert-e, l’AESH se rend sur son lieu de travail et accompagne le ou les élèves suivis habituellement.

- S’ils ne sont pas présents, l’AESH reste à disposition de l’école ou de l’établissement.

- Si l’école ou l’établissement est fermé-e car tous-tes les enseignant-es sont grévistes, il ne peut être demandé à l’AESH d’être présent-e sur le temps du service minimum d’accueil, même si l’élève accompagné est présent. Ce temps n’est pas du temps scolaire, ni de la responsabilité de l’Éducation nationale. L’AESH informe son coordonnateur ou référent qui lui précisera ce qu’il a à faire ou le cas échéant, de rester à son domicile. En tout état de cause, les missions des AESH sont strictement définies par la circulaire du 3 mai 2017.

9. Droit de grève des PES

Les PES ont les mêmes droit de grève que les titulaires. Tout·e enseignant·e « devant élèves » le jour de la grève doit déclarer son intention d’y prendre part à son IEN ou à son IA (courrier, mail, fax), au moins quarante-huit heures (comprenant au moins un jour ouvré) avant la grève.

Vous pouvez informer l’INSPE si vous êtes en formation ce jour là. 1/30ème du salaire (que le jour de grève soit un jour d’INSPE ou de classe) sera prélevé à l’issue du comptage post grève.

 

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