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5 avril 2017

Autorisation d’absence pour l’assistance médicale à la procréation (PMA)

Ai-je le droit de m’absenter pour des actes médicaux nécessaires à la PMA ? Mon conjoint fonctionnaire a-t-il droit à des autorisations d’absence pour ces mêmes actes ?

Oui, vous avez droit à des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PAM). De même l’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale. La durée d’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu. Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif.

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Circulaire fonction publique

 

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