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29 janvier 2016

Le supplément familial de traitement (SFT) Précisions

Le SFT est un plus spécifique à la fonction publique, qui concerne les actifs (titulaires et non titulaires, sauf agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation).

Textes de référence

D. 85-1148 du 24/10/85 art.10 à 12

C. FP7 1958 et 28 n°99-692 du 09/08/1999

Il est cumulable avec les prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales. Il comprend : · un élément fixe (1 enfant : 2,29 €, 2 enfants : 10,67 €, 3 enfants : 15,24 € et par enfant en plus : 4,57 €) ; · un élément proportionnel (1 enfant : néant, 2 enfants : 3% du traitement brut, 3 enfants : 8% du traitement brut et par enfant en plus : 6% du traitement brut).

Si les deux parents sont fonctionnaires, ils faut demander que le versement du SFT soit effectué à celui qui a le traitement brut le plus élevé.

Des précisions

La circulaire fonction publique de 1999 explicite différentes situations, notamment en cas de séparation. Un courrier de la DGFIP (daté du 07/09/15) précise, concernant les situations de garde alternée, qu’il ne peut y avoir de partage du SFT (sauf si le partage résulte d’une décision rendue par une juridiction administrative).

Pour faire cette interprétation la DGFIP s’appuie :

- sur la législation en vigueur (notion de charge effective et permanente : article 10 décret 85-1148)

« Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. Lorsque les deux membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an. Les dates d’ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l’article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. »

- sur la jurisprudence du Conseil d’Etat

« Le SFT ne peut être attribué à un fonctionnaire qui vit avec une personne parente d’un enfant en garde alternée, au motif que le fonctionnaire ne peut apporter la preuve qu’il assume la charge effective et permanente de l’enfant en lieu et place des parents. »

En cas de séparation (ou divorce)

- de 2 fonctionnaires avec garde alternée des enfants : le SFT est versé à l’un des deux fonctionnaires (choix d’un commun accord ou à défaut au dernier attributaire du SFT).

- d’un fonctionnaire et d’un non-fonctionnaire avec garde alternée des enfants : le SFT est versé au parent fonctionnaire.

En cas de recomposition familiale

- Sont pris en compte dans le calcul du SFT : les enfants du couple séparé, les enfants issus de la nouvelle union et les enfants du nouveau conjoint du fonctionnaire si le nouveau conjoint a la garde exclusive des enfants et qu’il en assume la charge effective et permanente.

- Sont exclus du calcul du SFT : les enfants du nouveau conjoint du fonctionnaire qui sont en garde alternée.

Supplément familial de traitement différentiel ou complément de SFT

Il n’est envisageable que dans l’hypothèse d’une séparation (ou divorce) entre deux fonctionnaires ayant chacun un droit propre à SFT. Le complément correspond à la différence (positive) entre le SFT perçu et le SFT qu’aurait pu percevoir l’ex-conjoint.

 

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