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2 octobre 2012

Congé parental : modification du texte

Suite à la directive européenne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et à la loi relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), le décret relatif au congé parental a été modifié.

Vous trouverez en pièce jointe les nouveaux articles de ce décret, qui s’appliquera à compter du 1er octobre 2012, pour les congés parentaux accordés après cette date.

Les modifications

- Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent ainsi prendre en même temps un congé parental pour un même enfant (article 52) ;

- La demande de congé parental doit être faite au moins 2 mois avant (article 53) ;

- Le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) ;

- La réintégration à l’issue du congé parental, dans l’administration d’origine ou de détachement, doit faire l’objet d’une demande ; en cas de détachement, celui-ci se prolonge pour une période au moins égale à la durée restante du détachement initial (article 57) ;

- Un entretien avec ’’le responsable des ressources humaines’’ est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités.

Les modalités de réintégration posent question.

D’une part, il ne faut pas oublier de demander sa réintégration, qui était de fait jusque là ; d’autre part, le décret crée un entretien à l’occasion de la reprise d’emploi.

******************************* Rappel

La loi 2012-347 a aussi modifié le statut général des fonctionnaires de l’état relatif au congé parental (cf circulaire Admi0586 du 3 mai 2012)

- La ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes.

- Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

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Décret congé parental

 

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