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25 janvier 2012

Photocopies à l’école : des possibilités restreintes

Une circulaire parue au BO du 19 janvier 2012 définit de nouvelles modalités de mise en oeuvre dans les écoles du contrat sur la reproduction par reprographies d’oeuvres protégées.

Une circulaire parue au BO du 19 janvier 2012 définit de nouvelles modalités de mise en oeuvre dans les écoles du contrat sur la reproduction par reprographies d’oeuvres protégées, passé entre le centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) et le ministère de l’éducation nationale. Ces nouvelles règles couvrent la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Cette circulaire restreint une nouvelle fois les possibilités de reproduction de documents à l’école : 100 pages A4 / élève / an dans le contrat précédent, 80 pages A4 / élève / an aujourd’hui avec un objectif clairement affiché de 40 pages A4 / élève / an afin de réduire les coûts.

A l’école maternelle, cette utilisation de photocopies y étant décrite comme devant rester ’’tout à fait exceptionnel’’, il n’y est pas fixé de seuil.

Les principes généraux

Le code la propriété intellectuelle prévoit une exception aux droits d’auteur dès lors que la reproduction ou la représentation d’oeuvres est destinée aux élèves, que la source est citée et qu’elle est compensée par une rémunération négociée.

De ce fait, des protocoles d’accord sont signés par le ministère pour permettre aux enseignants de diversifier leurs supports pédagogiques sans risquer de poursuites civiles ou pénales, l’Etat ayant la charge des crédits dus en contrepartie des photocopies à usage pédagogique dans les écoles.

L’Etat acquitte à ce titre 1,6 million d’euros pour les maternelles et 6,1 millions d’euros pour les classes élémentaires au titre des droits d’auteur.

Il convient d’être très prudent sur ces questions, la responsabilité de l’enseignant pouvant être directement engagée.

Les modalités

- le nombre de copies est limité par le contrat à 80 pages A4 par an et par élève ; pour autant, le ministère souhaite que cette limite soit de 40 pages A4 par an et par élève, cette base servant de référence au calcul de la redevance due ; la circulaire invite les recteurs, IA et IEN à donner des consignes ’’explicites et fermes de modération en la matière".

- Livres et musique imprimée : le maximum autorisé est de 10% du contenu de l’oeuvre ;

- Journaux et revues : le maximum autorisé est de 30% du contenu rédactionnel d’un numéro ;

- les reproductions doivent faire apparaître les références bibliographiques de l’oeuvre ;

Une affiche fournie par le CFC fixant les limites doit être à proximité du photocopieur.

Toute page A4 peut reproduire un ou plusieurs articles de presse, une ou plusieurs pages de livre, une ou plusieurs pages de musique imprimée ; les reproductions doivent faire apparaître les références bibliographiques de chaque œuvre.

Bien entendu, ces règles portent sur la reproduction de documents soumis à droits d’auteur et non pas les documents produits par les enseignants eux-mêmes ou les fichiers dont les droits de copie sont inclus dans le prix d’achat.

Enquêtes annuelles

Des enquêtes annuelles sont réalisées pour déterminer la concordance entre le montant de la redevance payée par l’état et la réalité constatée. Chaque année, un échantillon représentatif de 3000 écoles (publiques et privées) est établi par tirage aléatoire. L’enquête devant être réalisée dans ces écoles dure 4 semaines.

 

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