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5 décembre 2011

Objecteurs de conscience avant 1983 : des droits revus à la hausse.

Prise en compte des services d’objecteurs de conscience dans le calcul de la retraite.

Le Conseil constitutionnel, par une décision en date du 13 octobre 2011, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, en s’appuyant sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et donc le principe d’égalité, a jugé que le législateur, en excluant les objecteurs de conscience du bénéfice de la mesure de reprise d’ancienneté, « a institué, au regard de l’objet de la loi, une différence de traitement injustifiée »,

Par conséquent, il résulte que, pour les objecteurs de conscience ayant accompli leur service antérieurement au 11 juillet 1983, le service accompli en tant qu’objecteur de conscience doit dorénavant être assimilé à un service accompli dans la fonction publique au regard de la règle de reprise d’ancienneté et du calcul du droit à pension (comme c’était déjà le cas pour les objecteurs de conscience ayant accompli leur service après le 11/07/1983).

Différents cas de figure se présentent.

1. Cas des professeurs des écoles en activité

Pour les enseignants n’ayant pas encore fait liquider leur retraite, il y aura lieu d’ajouter aux trimestres acquis ceux réalisés en tant qu’objecteur de conscience. Il est nécessaire de prendre contact avec les services académiques (par lettre recommandée avec accusé de réception) pour leur demander de prendre en compte ces trimestres supplémentaires pouvant avancer leur âge de départ à la retraite. L’administration est tenue d’adresser son relevé de carrière à l’enseignant dans les deux ans avant sa limite d’âge de départ à la retraite. Il convient de le contrôler avec attention.

2 Cas des professeurs des écoles dont la décision de concession de pension a eu lieu depuis moins d’un an

Il convient pour la prise en compte de ces années en tant qu’objecteur de conscience de faire une demande préalable :

- Solliciter pour l’avenir, la révision du montant de la pension avec prise en compte des services effectués en tant qu’objecteur ;

- Solliciter la réparation du préjudice financier né de la différence entre ce qu’aurait dû être le montant de la pension avec prise en compte des services effectués en tant qu’objecteur et ce qu’il a perçu jusqu’à la date de demande préalable.

Après cette formalité, en cas de rejet, il faut saisir le Tribunal administratif compétent demandant l’annulation de la décision de rejet du recours préalable et la condamnation de l’Etat à leur verser des dommages et intérêts.

En cas de décision expresse de refus, le recours devra être formé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

En cas de silence gardé par l’administration passé un délai de 2 mois suivant la réception de la demande préalable, le recours devra être introduit dans un nouveau délai de 2 mois.

Attention : les recours au tribunal administratif doivent être désormais accompagnés de 35 Euros de timbres fiscaux.

3. Cas des professeurs des écoles objecteurs de conscience dont la pension est définitivement acquise (droit à pension acquis depuis plus d’un an).

Il convient d’envoyer une demande préalable au Ministère du Budget par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faire état

- de la réparation du préjudice subi ;

- du préjudice à venir dû la répétition dans le temps dès lors que le montant de la pension ne peut pas être modifié.

Après accomplissement de cette formalité, la procédure devant le Tribunal administratif est identique à celle décrite ci-dessus.

 

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