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30 mars 2005

FONCTION PUBLIQUE : retraite dite "additionnelle"

A partir du 1er janvier 2005, les primes et indemnités font l’objet d’une cotisation obligatoire de 5% prélevée sur le salaire, pour une prise en compte dans un complément de retraite, la RAFP (retraite additionnelle de la Fonction Publique). Cette disposition fait suite à l’adoption de la loi sur les retraites. Le principe : Sur toutes les indemnités concernées, plafonnées à 20% du traitement principal, le fonctionnaire se verra prélevé 5% sur leur montant. De son côté l’Etat versera également 5% (soit au total 10%). A partir de 60 ans, au moment de la cessation d’activité, les points accumulés et valorisés par placements sont reconvertis. Les sommes sont reversées au fonctionnaire soit par rente mensuelle, soit par capital si les droits sont inférieurs à 205 euros (ce sera vraisemblablement le cas pour ceux qui cesseront leur activité avant 2010). Pour le SNUipp : une mauvaise réponse à un vrai problème Un grand nombre de rémunérations ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension. La RAFP a pour objectif une prise en compte d’une partie de ces rémunérations (ISOE part fixe et part modulable, heures supplémentaires,...) pour une nouvelle cotisation obligatoire des salariés et employeurs. Il s’agit d’un régime à "cotisations définies" : si chaque agent sait ce qu’il cotise, il ignore ce que seront les prestations servies au cours de sa retraite. Les seules ressources sont les cotisations et les revenus financiers de placements. A chaque instant les avoirs du régime doivent couvrir les "engagements". Il s’agit donc bien d’un régime déguisé de retraite par capitalisation. Pour sa part, le SNUipp revendique l’intégration des primes et indemnités dans le traitement indiciaire qui entre dans le calcul de la pension. Comme aujourd’hui la NBI, elles feraient alors l’objet de retenues pour pension et d’une contribution de l’employeur plus élevée. Elle ouvrirait ainsi des droits plus importants, garantis par la solidarité nationale.

 

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