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22 novembre 2010

RETRAITES : Les principales dispositions de la loi - Attention : nouvelles dispositions pour les mères de 3 enfants.


- Vous trouverez en pièce jointe une note de la FSU qui synthétise les principales dispositions de la loi adoptée par le Parlement, plus particulièrement celles qui concernent la Fonction publique.

- Dispositions pour les mères de 3 enfants.

Cette note explique les principales dispositions de la loi. Pour des cas particuliers, avant de prendre une décision de départ ou non à la retraite, notamment dans le cas des parents de 3 enfants, nous vous conseillons de prendre contact avec le SNUipp 56 qui répondra à vos questions et vous conseillera.

Attention : cas des parents de 3 enfants

- Si vous êtes à moins de 5 ans de l’âge légal de l’ouverture des droits à pension (55 ou 60 ans) et que vous réunissez l’ensemble des conditions, vous conservez les droits antérieurs à la réforme 2010 quelle que soit votre date de départ en retraite.

- Pour ceux qui ne remplissent pas cette condition d’âge, voici les dispositions de la loi : Pour un calcul de la pension selon les règles en vigueur actuellement (durée et conditions de décote retenues par référence à l’année des 15 ans et 3 enfants, dite année d’ouverture du droit) la demande de retraite devra avoir été déposée avant le 1er janvier 2011 et le départ devra se faire avant le 1er juillet 2011.

Les demandes sont à faire directement au Rectorat de Rennes.

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Note de la FSU

 

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