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10 septembre 2010

Base-élèves : intégrer l’arrêt du conseil d’état.

Le SNUipp appelle les écoles à suspendre l’utilisation de base-élèves en attendant les réponses du gouvernement aux injonctions du Conseil d’Etat.

Après nos mobilisations, les alertes et exigences d’explication de l’ONU, le conseil d’Etat vient de juger illégales des dispositions entières du dispositif.

Ainsi, sont rejetés par le Conseil d’Etat trois points majeurs :

- Il n’y a pas eu de déclaration préalable de la base auprès de la CNIL.

- La création de l’INE (Identification Nationale Elève) n’est pas jugée opportune et la conservation des archives inutile sur un temps long.

- Enfin, le Conseil d’Etat exige l’instauration d’un droit réellement opposable des parents.

Le gouvernement a trois mois pour réécrire ses décrets en intégrant les attendus du jugement. Cet arrêt du Conseil d’état réduit à néant les argumentaires officiels sur la légalité et la « neutralité » du dispositif.

Le SNUipp continuera donc à se mobiliser et à se battre non seulement contre la base élèves mais surtout contre toutes les formes de fichage et de constitution de banques de données sur les individus. Avec la FCPE, la ligue des Droits de l’Homme, nous poursuivons donc le combat pour le retrait effectif de l’INE.

Dès à présent le SNUipp Morbihan appelle les écoles à suspendre l’utilisation de base-élèves en attendant les réponses du gouvernement aux injonctions du Conseil d’Etat.

 

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