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8 juillet 2010

Temps partiels : Recours au tribunal administratif.

Confrontés à une décision négative de leur employeur et qu’ils entendent contester, les fonctionnaires qui ne disposent pas d’une justice prud’hommale, doivent utiliser la voix des recours. Nous mettons en ligne deux modèles de recours qu’il faut bien évidemment personnaliser et motiver.

La première requête s’adresse au juge des référés. Il accepte ou rejette la requête dans un délai de deux mois. Il statue sur la forme, c’est à dire qu’il suspend la décision administrative. En même temps une autre requête en annulation est adressée au président du tribunal administratif. Elle vise à annuler la décision sur le fond en l’état du droit. C’est la date de réception des requêtes qui ouvre la période de contentieux.

Attention important : les requêtes doivent être déposées impérativement avant les deux mois de délai qui suivent la notification négative de la décision adressée mi-mai. Le recours CAPD est une mesure de « dialogue » interne qui n’est pas prise en compte par la justice administrative.

Les mémoires des requêtes doivent être adressés en trois exemplaires par courrier recommandé. Dans chaque mémoire se trouve la requête ainsi que les annexes cotées ( annexe 1, annexe 2 etc…) et rangées par ordre. Chaque requête doit être rangée dans une chemise particulière.

Pour le référé la requête est adressée à :

Monsieur le Juge des référés.

Hôtel de Bizien

3, Contour de la Motte

CS44416

35044 Rennes Cedex

Téléphone : 02 23 21 28 28

Télécopie : 02 99 63 56 84

Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr

Pour le tribunal administratif, la requête est adressée à :

Monsieur le Président du tribunal administratif

Hôtel de Bizien

3, Contour de la Motte

CS44416

35044 Rennes Cedex

Téléphone : 02 23 21 28 28

Télécopie : 02 99 63 56 84

Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr

Word - 51 ko
modèle en annulation
Word - 59.5 ko
référé

 

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